AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Convention kiosque grand public. Modification du code d'accès à un service télétel. Maintien provisoire de l'ancien code avec renvoi au nouveau. Suppression de la tolérance sans mise en demeure. Respect des conditions de résiliation du contrat (non). Voie de fait (non). Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Convention kiosque grand public. Modification du code d'accès à un service télétel. Maintien provisoire de l'ancien code avec renvoi au nouveau. Suppression de la tolérance sans mise en demeure. Respect des conditions de résiliation du contrat (non). Voie de fait (non). Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 14e ch. A, 19 juin 1991 ; Ministre des postes et télécommunications c. Sté GPE). La suppression d'une tolérance d'utilisation d'un ancien code d'accès à un service télétel avec renvoi au nouveau sans mise en demeure et sans respecter les conditions de la résiliation du contrat kiosque, n'a pas le caractère d'une irrégularité manifeste et ne constitue pas une voie de fait justifiant la compétence du juge de l'ordre judiciaire (Juris-Data, n. 022627).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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