AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Contrats et Obligations. — Clause. Validité. Contrat de bail informatique. Clause de responsabilité uniquement financière du bailleur. Interprétation. Garantie de la fourniture du matériel (non)

Contrats et Obligations. — Clause. Validité. Contrat de bail informatique. Clause de responsabilité uniquement financière du bailleur. Interprétation. Garantie de la fourniture du matériel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. B, 12 juill. 1991 ; Sté Toussaint c. Sté Méridian France). Dès lors que la clause d'un contrat de bail informatique stipule que le bailleur n'aurait de responsabilité que financière, il convient d'interpréter cette clause dans le sens qu'elle ne rend pas le bailleur garant de la fourniture du matériel ou des retards apportés à celle-ci. La fourniture se distinguant de la délivrance, qui est la substance du contrat de louage, il y a lieu de tenir la clause pour valable (Juris-Data, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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