AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat secondaire. Objet. L. 10 juill. 1965, art. 27. Bâtiment indépendant. Cage d'escalier(non)

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat secondaire. Objet. L. 10 juill. 1965, art. 27. Bâtiment indépendant. Cage d'escalier(non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., 16 mai 1991 ; Épx Parent c. Syndicat secondaire du bâtiment 1 de l'immeuble 1, rue des Venêts à Nanterre). Il résulte de l'article 27 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965, auquel l'article 43 confère un caractère d'ordre public, que l'objet d'un syndicat secondaire doit être la gestion, l'entretien et l'amélioration interne d'un bâtiment indépendant, c'est-à-dire structuré de telle sorte qu'il dispose d'une autonomie fonctionnelle suffisante pour pouvoir être géré séparément, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°48 . 1991-11-27


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