AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Filiation. — Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Fin de non-recevoir. Recevabilité (non). Stérilité prétendue du père. Analyses médicales. Fiabilité (non). Preuve non rapportée. Nécessité d'une analyse comparative des sangs (oui)

Filiation. — Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Fin de non-recevoir. Recevabilité (non). Stérilité prétendue du père. Analyses médicales. Fiabilité (non). Preuve non rapportée. Nécessité d'une analyse comparative des sangs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. C, 5 juill. 1991 ; S. c. M.). Est mal fondée la fin de non-recevoir opposée à l'action à fins de subsides et tirée de l'impossibilité physique d'être le père de l'enfant, alors que si le rapport d'expertise médicale conclut à une probabilité de stérilité du père prétendu, il ne peut l'affirmer de façon absolue compte tenu de l'absence de fiabilité actuelle des analyses consistant en la vérification de l'absence de spermatozoïdes par centrifugation. Il apparaît donc nécessaire d'ordonner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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