AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Bulletin municipal. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal. Obligation de publication intégrale (oui). Propos diffamatoires tenus au cours d'une séance du conseil municipal. Responsable du bulletin. Responsabilité de directeur de publication (non)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Bulletin municipal. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal. Obligation de publication intégrale (oui). Propos diffamatoires tenus au cours d'une séance du conseil municipal. Responsable du bulletin. Responsabilité de directeur de publication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re ch., 1re sect., 22 mai 1991 ; X c. Y.). Celui qui a la responsabilité du bulletin municipal officiel de la ville de Paris ne peut assumer celle d'un directeur de publication pour les propos diffamatoires qui y sont contenus, dès lors qu'il ne dispose pas du devoir de surveillance et de vérification nécessaire, s'agissant de propos tenus au cours d'une séance du conseil municipal dont le procès-verbal doit être reproduit au bulletin dans son intégralité, aux termes du règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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