AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Compétence territoriale. Tribunal du siège social. Prise en compte du siège social réel (oui). Détermination du siège social réel

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Compétence territoriale. Tribunal du siège social. Prise en compte du siège social réel (oui). Détermination du siège social réel

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 26 juill. 1991 ; Sté antillaise de tourisme maritime c. Préchon). Le tribunal compétent territorialement en matière de redressement judiciaire est celui du siège social de la société en difficulté. Lorsque le siège social réel est différent du siège social statutaire, le tribunal compétent est celui du siège social réel. En l'espèce, le siège social réel n'était pas à Fort-de-France mais à Paris dès lors que la majorité des membres de la direction et des cadres était domiciliée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement