AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). EDF. Coupures de courant, a) Grèves du personnel. Décision gouvernementale sur les salaires. Force majeure (oui). Responsabilité (non), b) Montage défectueux par un tiers. Tiers sous-traitant. Preuve contraire supportée (non). Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). EDF. Coupures de courant, a) Grèves du personnel. Décision gouvernementale sur les salaires. Force majeure (oui). Responsabilité (non), b) Montage défectueux par un tiers. Tiers sous-traitant. Preuve contraire supportée (non). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. B, 11 juill. 1991 ; EDF c. Cabinet Granger). EDF n'est pas responsable des délestages ayant entraîné des coupures de courant dès lors que les grèves de son personnel sont dues, non à son fait, mais à celui du gouvernement qui a décidé de n'augmenter que faiblement les salaires. En revanche, elle est responsable des coupures de courant dues à un montage défectueux fait par un tiers, dont elle n'établit pas qu'il n'était pas son sous-traitant (Juris-Data, n. 022604).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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