AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Cartes bancaires. — Contrefaçon. Falsification. Peine d'emprisonnement. Relèvement. Projet de loi

Cartes bancaires. — Contrefaçon. Falsification. Peine d'emprisonnement. Relèvement. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 37565 : JOAN [Q] , 23 sept. 1991, p. 3946). M. Jacques Godfrain rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n. 88-19 du 6 janvier 1988 relative à la fraude informatique n'a pas encore donné lieu à une quelconque jurisprudence. En ce qui concerne les cartes bancaires, ladite loi ne peut s'appliquer que lorsqu'un support informatique est mis en cause (retrait sur un distributeur, utilisation par un transmetteur électronique relié à un central). Par ailleurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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