AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Chèques. — Chèques sans provision. Prévention. Répression. Projet de loi

Chèques. — Chèques sans provision. Prévention. Répression. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 33599 : JOAN [Q] , 23 sept. 1991, p. 3945). M Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen du rapport d'une délégation de la commission des lois sur la mission effectuée du 9 au 19 juillet 1990, dans les départements d'outre-mer. Il démontre de façon alarmante l'impossibilité pour la justice de remplir son rôle essentiel de respect des lois et règlements et donc de protection du citoyen. La prolifération des chèques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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