AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Navires. — Copropriété. Société de quirataires. Nature juridique

Navires. — Copropriété. Société de quirataires. Nature juridique

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 41395 : JOAN [Q] , 23 sept. 1991, p. 3946). M. Jacques Farran appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les difficultés de définir précisément la nature juridique d'un groupement de propriétaires d'un bateau de plaisance réunis dans le cadre d'une société de quirataires. En règle générale, on considère que les sociétés de quirataires sont soumises au régime des biens du Code civil mais demeurent rattachées fiscalement au régime des activités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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