AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Responsabilité civile. — Garagistes. Refus du propriétaire du véhicule de faire effectuer les réparations nécessaires

Responsabilité civile. — Garagistes. Refus du propriétaire du véhicule de faire effectuer les réparations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40488 : JOAN [Q] , 23 sept. 1991, p. 3946). M. Jean Briane attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interrogation des artisans réparateurs de l'automobile. au regard de leur responsabilité professionnelle lorsque, après avoir détecté et signalé au propriétaire d'un véhicule des défectuosités sur ledit véhicule, le propriétaire refuse de faire effectuer les réparations nécessaires avant de reprendre la route. La responsabilité du réparateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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