La distinction entre les parties et les tiers au contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

Etude par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Note 11. — Le principe de l'autonomie-souveraineté de la volonté conduit à limiter l'effet obligatoire du contrat aux parties contractantes, c'est-à-dire à ceux qui ont voulu par leur accord de volonté conclure le contrat. Le rejet de ce principe peut conduire à des conséquences différentes. Certes, le rôle de la volonté des parties contractantes dans la formation du contrat et la spécificité qu'il confère à ce mode de création d'effets obligatoires, permet de poser en principe que seules les parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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