AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 481° ASSOCIATIONS. — Action en justice. Intérêt à agir. Conditions. Action en rapport avec l'objet de l'association. Préjudice direct et personnel. Caractérisation (non). Action en responsabilité contre une société pour livraison de matériels militaires. Irrecevabilité. 2° PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Intérêt à agir. Association. Action en responsabilité contre une société pour livraison de matériels militaires. Action en rapport avec l'objet de l'association (non). Préjudice direct et personnel (non). Action irrecevable.

1° ASSOCIATIONS. — Action en justice. Intérêt à agir. Conditions. Action en rapport avec l'objet de l'association. Préjudice direct et personnel. Caractérisation (non). Action en responsabilité contre une société pour livraison de matériels militaires. Irrecevabilité. 2° PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Intérêt à agir. Association. Action en responsabilité contre une société pour livraison de matériels militaires. Action en rapport avec l'objet de l'association (non). Préjudice direct et personnel (non). Action irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

1° Trib. inst. Paris, 8e arrdt, 1er juillet 1988 ; Assoc. européenne Droit contre Raison d'Etat c. Sté Thomson-CSF. 2° Trib. inst. Paris, 16e arrdt, 12 octobre 1989 ; Assoc. européenne Droit contre Raison d'État c. Sté Aérospatiale. 3° Versailles, 13e ch., 22 mars 1990 ; Assoc. européenne Droit contre Raison d'État c. SA Avions Marcel Dassault, Breguet aviation. 4° Paris, lrech.B, 15 novembre 1991 ; Assoc. européenne Droit contre Raison d'État c. Sté Aérospatiale. Il est loisible aux associations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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