AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 481° ÉTAT CIVIL. — Rectification. Transsexualisme. Rejet de la demande par les juridictions françaises. Conv. EDH, art. 8. Infraction (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Rejet de la demande de rectification d'état civil d'un transsexuel. Infraction (oui).

1° ÉTAT CIVIL. — Rectification. Transsexualisme. Rejet de la demande par les juridictions françaises. Conv. EDH, art. 8. Infraction (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Rejet de la demande de rectification d'état civil d'un transsexuel. Infraction (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

Cour européenne des droits de l'homme 25 mars 1992, aff. B. c. France (57/1990/248/319). La requérante, à qui les autorités françaises ont refusé de reconnaître sa véritable identité sexuelle et notamment de lui accorder la modification d'état civil qu'elle sollicitait, se trouve quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée. Dès lors, même eu égard à la marge nationale d'appréciation, il y a rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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