AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS.-Conseil constitutionnel. Compétence. Constitutionnalité de la loi référendaire autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne (non).

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS.-Conseil constitutionnel. Compétence. Constitutionnalité de la loi référendaire autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

Commentaires par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

Cons. const. 23 septembre 1992, Décis. n. 92-313 DC. Aucune disposition de la Constitution, non plus d'ailleurs que d'une loi organique prise sur son fondement, ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la conformité à la Constitution du texte de loi autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne, adopté par voie de référendum. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 1992, postérieurement à 20 heures (par plus de soixante députés), sur la base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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