AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement, a) Autorisation administrative. Défaut. Nullité du licenciement. Cessation totale d'activité de l'entreprise. Circonstance indifférente, b) Obligation de reclassement. Groupe de sociétés. Existence. Preuve. Nécessité [Éd. E, 92, II, 352] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement, a) Autorisation administrative. Défaut. Nullité du licenciement. Cessation totale d'activité de l'entreprise. Circonstance indifférente, b) Obligation de reclassement. Groupe de sociétés. Existence. Preuve. Nécessité [Éd. E, 92, II, 352] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

Commentaires par Jean-Jacques SERRET

EXTRAIT *

Cass. soc. 1 avril 1992 ; SA Institut de pathologie et de cytologie appliquée, dite IPECA et autre c. Dumont. Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative ; à défaut le licenciement est nul. Les juges du fond doivent préciser les éléments dont ils déduisent l'existence du groupe de sociétés dans lequel le reclassement du salarié protégé doit être envisagé. LA COUR ; — (...) — Sur le premier moyen : (...)

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N°48 . 1992-11-25


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