Cassation (en matière civile). — pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 30 sept. 1992 ; Sté Fromagerie Paul Renard c. Assedic de Basse-Normandie et a. — pourvoi c. Caen, 1re ch., 16 janv. 1986). Selon l'alinéa 3 de l'article 621 du Nouveau Code de procédure civile. le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement. Spécialement, le pourvoi en cassation est irrecevable dès lors que la décision (...)

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N°48 . 1992-11-25


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