Chômage-Emploi. — Chômage partiel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

La mise en chômage partiel total, qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail (Cass. soc.. R., 30 sept. 1992 ; Gref - pourvoi c Cons. prud'h. Clermont-Ferrand. sect. commerce, 29 juill. 1988).

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N°48 . 1992-11-25


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