Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 30 sept. 1992 ; Sté Auguste Thouard c. Provent — pourvoi c. Angers, 3e ch., 9 fév. 1989). Le fait de ne pas remplacer un salarié dont l'employeur a mis fin à la période d'essai, n'est pas, à lui seul, constitutif d'un abus dans l'exercice du droit de tout employeur de mettre fin à l'essai

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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