Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 30 sept. 1992 ; Hayaux du Tilly — pourvoi c. Paris, 21° ch. B. 29 sept. 1989). Lorsque l'employeur a mis à exécution sa proposition de mise à la retraite d'un salarié avec aménagement de sa fin de carrière à compter du 30 septembre 1987 en remplaçant à cette date l'intéressé dans ses fonctions malgré son opposition, les dispositions de la loi n. 87-588 du 30 juillet 1987 sont applicables. Ainsi viole l'article L. 122-14-13 du Code du travail, par refus d'application, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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