AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 481° Contrat de travail. — Rupture. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 sept. 1992 ; Chambre syndicale des Banques populaires [CSBP] c. Mme Vallin Ciechanowicz — pourvoi c. Paris. 21e ch. C. 27 sept. 1990). 1° Selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Lorsque l'employeur n'invoque, comme cause de rupture du contrat de travail que l'âge du salarié à un moment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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