Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er oct. 1992 ; Sté Novatome l'Orient express c. URSSAF de Lyon — pourvoi c. Lyon 10 janv. 1990). Après avoir constaté qu'un employeur, à qui incombe la charge de la preuve, n'établissait pas que les dépenses prises en charge par lui étaient des dépenses ayant un lien avec la fonction ou l'emploi, et énoncé que les indemnités forfaitaires de frais de séjour allouées par lui à ses salariés en déplacement à l'étranger étaient versées en réalité en contrepartie de sujétions diverses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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