AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 481° Sécurité sociale. — Cotisations. 2° Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

1° Sécurité sociale. — Cotisations. 2° Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er oct. 1992 ; Sté Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté et a. c. Assoc. Les Congés Spectacles et a. — pourvoi c. Paris 15 fév. 1990). 1° Le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne porte pas la mention du nom de chacun d'eux, n'est pas de nature à exclure l'application de la présomption légale de contrat de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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