Sécurité sociale. — Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er oct. 1992 ; Crueche — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 20 janv. 1990). Selon l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n. 90-86 du 23 janvier 1990, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse de sécurité sociale ; au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. Par suite, il ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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