Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er oct. 1992 ; Trarieux c. CPAM de la Corrèze — pourvoi c. Limoges 18 avril 1990). Aux termes de l'article L. 162-12 du Code de la sécurité sociale, à défaut de convention ou d'adhésion personnelle du praticien à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés ministériels. Sans enfreindre les dispositions de l'article L. 162-34 du code précité, et dans le (...)

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N°48 . 1992-11-25


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