Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er oct. 1992 ; CPAM de la Corse du sud c. Mlle Lefur — pourvoi c. Bastia 26 juin 1990). La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ayant fait interdiction à une infirmière de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux mois pour avoir employé pendant une période donnée du personnel dépourvu de qualification professionnelle afin de dispenser des soins à domicile à des malades, les actes ayant été pris en charge par la caisse primaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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