Sécurité sociale. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er oct. 1992 ; CRAMIF c. Lefebvre et a. — pourvoi c. Douai 9 fév. 1990). La pension de veuve ou de veuf invalide n'étant attribuée qu'à la double condition que l'assuré ait perdu son conjoint et qu soit invalide, l'organisme de sécurité sociale est en droit d'obtenir, dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable d'un accident, le remboursement d'une prestation prévue par le livre III du Code de la sécurité sociale qui contribue à réparer le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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