Autorité parentale. — Exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Rochefort-sur-Mer. ord. JAM, 27 mars 1992 ; Mme X c. M. Y : Juris Data, n. 044313). Note 1 Exclusivement fondées sur le sexe, les dispositions de l'article 374, paragraphe 1 in fine du Code civil, prévoyant l'exercice de l'autorité parentale par la mère de l'enfant naturel, alors que les deux parents l'ont reconnu, sont contraires aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne sera donc pas fait application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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