Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 17 fév. 1992 ; SA Gorcy c. SCP Architectes Corset et Roche et a.. Juris Data, n. 044316). Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige qui oppose une entreprise privée à une société d'architectes et à un district maître d'ouvrage pour la construction, sur le terrain de cette entreprise, de bâtiments financés par une aide publique à l'industrialisation. Le fait que cette opération ait été incontestablement effectuée conformément à l'intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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