Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 2e sect., 26 fév. 1992 ; Gigon c. Mlle Laso et Shallan : Juris Data, n. 044317). Si l'atteinte au droit de se marier, prévue par les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut entraîner la compétence du juge de l'ordre judiciaire, même statuant en référé, pour prescrire à une autorité administrative les mesures qui s'imposent, encore faut-il que cette atteinte soit nettement caractérisée. Ne constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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