Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. soc, 27 mai 1992 ; Oosterveer c. AGS et a. : Juris Data. n. 044315). Une clause de son contrat de travail lui permettant de se considérer comme délié de ses propres obligations en cas d'inexécution par le club de ses obligations financières, un joueur professionnel de football est bien fondé à considérer que le non-versement d'une prime annuelle constitue rupture du contrat de travail par le club employeur. Peu importe, d'une part, que la première de ces primes ait été versée lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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