Police de la circulation. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

Un excès de vitesse de 35 km/h est commis hors agglomération par un mineur en apprentissage anticipé par conduite accompagnée (C. route, art. R. 123-3). Le conducteur, seul à avoir accès aux pédales, avait le devoir (et la possibilité) de ne pas dépasser, lai limite autorisée, ce qu'il n'a pas pu ou su faire. Sa responsabilité pénale doit donc être retenue. Mais cette responsabilité n'exclut pas celle du père accompagnateur qui devait veiller tout particulièrement au respect des dispositions légales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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