Prescription (en matière pénale). — Action publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. accus., 28 janv. 1992 ; X : Juris Data. n. 044320). La disposition de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui, par dérogation au droit commun, fait à nouveau courir le délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime, constitue une extension du délai de prescription au seul profit de la victime. Cette disposition ne peut être mise en oeuvre que si la victime le sollicite, même si elle n'a pas été à l'origine des poursuites. Bénéficiera donc des dispositions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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