Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 160 du décret du 27 décembre 1985, l'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Cette disposition s'impose également au ministère public qui, en l'espèce, a seul qualité pour interjeter appel. La requête prévue aux articles 917 et 919 du Nouveau Code de procédure civile n'ayant pas été déposée dans les huit jours de la déclaration d'appel, cette dernière doit être déclarée caduque. La sanction de l'inobservation des délais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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