Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. soc., 15 avril 1992 ; Sté Vendée matériaux du Sud-Ouest c. Bouillon : Juris Data, n. 044323). Rédigé par une personne non dénommée, à partir d'informations fournies par une personne introduite dans l'entreprise à l'insu des salariés, le rapport d'une société de surveillance revêt un caractère clandestin et trompeur et porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense, même si les investigations sont limitées à la vie professionnelle. Ce rapport doit donc être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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