Transaction. — Portée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 6 mai 1992 ; Mme X c. M. Y : Juris Data, n. 044324). La transaction intervenue entre deux époux, selon laquelle la prestation compensatoire est intégrée aux comptes de liquidation de communauté, ne peut produire un quelconque effet dans la mesure où les éléments chiffrés contestés par la femme constituent la base même de l'accord. L'acceptation par la femme de remettre dans les comptes la prestation compensatoire ne vaut pas renonciation à toucher intégralement la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement