Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

Le recours dirigé contre la décision par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel constatant un dépassement du plafond des dépenses électorales par un candidat à une élection législative partielle, fixe le montant de la somme que le requérant est tenu de verser au Trésor public présente le caractère d'un recours de plein contentieux. Il ne peut, par suite, être regardé comme un recours en annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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