AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 481° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Libertés publiques. — Accès aux documents admininistratifs.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Libertés publiques. — Accès aux documents admininistratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

1° Les observations en défense présentées par le secrétaire général du Gouvernement devant le tribunal administratif, en réponse à la demande de l'association requérante n'ont pas été communiquées à cette dernière. Il n'est ni établi ni même allégué que le jugement ne se fonde pas sur des éléments contenus dans ces observations. Dès lors, le jugement a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière. 2° Le rapport de la mission de liaison et de prospective sur la gendarmerie et la police nationale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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