AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48Avocats. — Accès à la profession. Condition. Diplôme. Licence en droit. Équivalences. Projet de décret. Conseillers prud'homaux. Application (non)

Avocats. — Accès à la profession. Condition. Diplôme. Licence en droit. Équivalences. Projet de décret. Conseillers prud'homaux. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60214 : JOAN [Q] , 12 oct. 1992, p. 4733). M. Gilbert Millet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à l'application de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions juridiques. La loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 fixe, notamment, une condition de diplôme (licence en droit) pour l'exercice de la nouvelle profession d'« avocat ». Cette condition sera exigible le 1er janvier 1996. (...)

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N°48 . 1992-11-25


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