AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48Domaine de l'État. — Domaine public. Baux emphytéotiques. Impossibilité

Domaine de l'État. — Domaine public. Baux emphytéotiques. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 59886 : JOAN [Q] , 12 oct. 1992, p. 4727). M. Michel Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation des professionnels du marché d'intérêt national de Paris-Rungis. Par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, les collectivités territoriales ont la faculté d'accorder, à des personnes privées, des baux emphytéotiques, pour autant que les terrains concernés demeurent hors du champ d'application de la contravention de voirie. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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