AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Contrats de construction

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. Contrats de construction

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 56134 : JOAN [Q] , 12 oct 1992, p. 4732). M. Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi relative au démarchage à domicile (n. 72-1137, 22 déc. 1972), dont le texte vient d'être modifié en ce sens qu'il ne concerne plus exclusivement les marchandises, mais également les biens. Cette loi prévoit depuis 1972 un délai de rétractation de sept jours à la signature du contrat. D'autre part, les textes de la construction ont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement