AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Aviation civile. Territoire français. Monopole des aéronefs français.

Aviation civile. Territoire français. Monopole des aéronefs français.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., req. n. 103419, 106957 et 116308, 5 nov. 1993 ; Fédération nationale des syndicats de transports CGT et a. L'article L. 330-2, alinéa 2, du Code de l'aviation civile dispose qu'entre deux points situés sur le territoire français le transport aérien est réservé aux aéronefs français, sous réserve de dérogations spéciales. . Le Conseil d'État annule deux décrets des 27 septembre 1988 et 21 février 1989 ayant accordé à Air Inter l'autorisation d'affrètement d'aéronefs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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