AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Conseil de la concurrence. Respect du secret professionnel. Limites.

Conseil de la concurrence. Respect du secret professionnel. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 9 nov. 1993 ; Lechene. Une décision du Conseil de la concurrence ne saurait être annulée en son entier au motif qu'elle est fondée sur des pièces couvertes par le secret professionnel, sans qu'aient été pris en compte, abstraction faite des documents entachés de nullité, les éléments objectifs également retenus par cet organisme.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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