Propriété littéraire. OEuvres posthumes. Droit d'exploitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 9 nov. 1993 ; Ville de Nantes c. Sté Éditions de la Manufacture. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour de Paris, première chambre A, du 2 avril 1991 (JCP 91, éd. G, II, 21723, note S. Hovasse-Banget) qui avait reconnu à un biographe de Jules Verne le droit de reproduire un certain nombre d'écrits inédits de cet auteur (dont il se trouvait posséder une copie) alors que la ville de Nantes, qui avait acquis les manuscrits des héritiers de Jules Verne, avait cédé à une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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