AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48La loi du 24 août 1993 : Un rééquilibrage de la procédure pénale

La loi du 24 août 1993 : Un rééquilibrage de la procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

Etude par Francis LE GUNEHEC

EXTRAIT *

1. — D'importantes controverses avaient entouré l'élaboration, puis l'entrée en vigueur, différée, pour ses principales dispositions, au 1 mars 1993, de la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Force est de constater qu'indépendamment des questions de fond soulevées par ce texte ambitieuxNote 1, son application avait effectivement provoqué une baisse sensible de l'activité des services de police et des juridictions pénales : les renseignements statistiques communiqués (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement