Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

Etude par Michel CABRILLAC et Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

(...) Note 1Une déclaration régulièrement faite dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture reste valable malgré l'annulation ultérieure de ce jugement ; elle n'a donc pas à être réitérée à la suite de l'arrêt ouvrant la procédure sur le fondement de l'article 11 du décret (Cass. com. 25 mai 1993 : JCP 93, éd. G, IV, 1867 ; Bull. Joly 1993, p. 761, note Y. Chaput).Cette solution, conforme à la finalité de ce texte, qui est d'assurer la continuité d'une procédure justifiée mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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