AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Cassette vidéo à copier. Perte. Clause limitative de responsabilité. Exclusion en cas de dol ou de faute lourde du débiteur. Condition remplie (non). Dommages-intérêts. C. civ., art. 1134. Violation.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Cassette vidéo à copier. Perte. Clause limitative de responsabilité. Exclusion en cas de dol ou de faute lourde du débiteur. Condition remplie (non). Dommages-intérêts. C. civ., art. 1134. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 février 1993 ; Sté FNAC c. Legrand. Le professionnel chargé d'en effectuer deux copies a égaré une cassette vidéo. La clause limitative de responsabilité figurant sur le bon de commande précisait que « dans le cas de travaux ayant une importance exceptionnelle, il est recommandé d'en faire la déclaration lors de la remise afin de faciliter une négociation de gré à gré ». Viole l'article 1134 du Code civil le tribunal d'instance qui a accordé au client 4.000 F de dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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