AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. C. propr. intellectuelle, art. L. 131-8 (L. 11 mars 1957, art. 58). Privilège des art. 2101, 4° et 2104, C. civ. Bénéfice. Redevances et rémunérations dues aux auteurs. Limite. Actes de contrefaçon. Dommages-intérêts. Exclusion.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. C. propr. intellectuelle, art. L. 131-8 (L. 11 mars 1957, art. 58). Privilège des art. 2101, 4° et 2104, C. civ. Bénéfice. Redevances et rémunérations dues aux auteurs. Limite. Actes de contrefaçon. Dommages-intérêts. Exclusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

Commentaires par Jean-Claude FOURGOUX

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 24 mars 1993 ; Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) c. Manenc et a. Une cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (L. 11 mars 1957, art. 58) limite l'extension des privilèges des articles 2101, 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon. LA COUR ; (...)

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N°48 . 1993-12-01


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