AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Effet du jugement d'ouverture. Interdiction de payer toute créance née antérieurement. L. 25 janv. 1985, art. 33 et 37, al. 4. Période d'observation. Compensation entre dettes connexes. Obstacle (non).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Effet du jugement d'ouverture. Interdiction de payer toute créance née antérieurement. L. 25 janv. 1985, art. 33 et 37, al. 4. Période d'observation. Compensation entre dettes connexes. Obstacle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

Commentaires par Jean-François MONTREDON

EXTRAIT *

Cass. com. 2 mars 1993 ; SARL Beaune Caravanes c. SA Sofhami et a. // résulte des dispositions combinées des articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes connexes. LA COUR ; — (...) — Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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