Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 août 1993 ; Cts Normand - pourvoi c. Versailles 20 nov. 1992). Si l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale prohibe l'exercice conformément au droit commun de toute action en réparation d'un accident du travail, par la victime ou ses ayants droit, cette exclusion, concernant ces derniers, ne vise que les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code. Les frère et soeur de la victime d'un accident du travail suivi de mort, ne figurent pas parmi les (...)

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N°48 . 1993-12-01


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